Procédures et contrôles
Le Modèle d’Organisation, de Gestion et de Contrôle conformément au décret législatif 231/2001 (ci-après, le « Modèle »), adopté en conformité avec les Lignes Directrices émises par la Confindustria dans sa version mise à jour en juin 2021 et approuvées par le Ministère de la Justice, constitue un système organique de principes, procédures, protocoles et contrôles visant à prévenir le risque de commission des infractions présupposées prévues par le décret législatif 231/2001 (ci-après, le « Décret »). Il se compose d’une partie générale et d’une partie spéciale, qui régissent, en ce qui concerne les processus individuels et les activités sensibles identifiées par la société, le système de contrôle interne, les règles de prévention ainsi que les flux d’information adoptés respectivement pour chaque direction d’entreprise concernée, y compris dans une optique de conformité intégrée et de protection de la whistleblowing, conformément à la réglementation en vigueur.
Organisme de vigilance
Afin d’assurer la mise en œuvre efficace et concrète du modèle, notamment par le suivi des comportements de l’entreprise dans les zones à risque et l’acquisition d’un flux constant d’informations sur les activités sensibles, la société a établi, conformément aux dispositions du décret législatif 231/2001, l’Organisme de surveillance, auquel sont attribués des pouvoirs autonomes d’initiative et de contrôle. Par délibération du Conseil d’administration du 24 novembre 2025, le modèle et le code de déontologie ont été soumis à révision et mise à jour, notamment à la lumière des modifications réglementaires intervenues et de l’introduction d’autres infractions préalables pertinentes en vertu du décret.
Autres documents
Partie générale : Modèle d’organisation et de gestion d’INALCA S.p.a.
Parties spécifiques :
- Perception indue de fonds, fraude au détriment de l’Etat, d’un organisme public ou de l’Union européenne ou pour obtenir des fonds publics, fraude informatique au détriment de l’Etat ou d’un organisme public et fraudes dans les marchés de fournitures publiques. Détournement de fonds, extorsion, incitation indue à donner ou promettre des avantages, corruption et abus de pouvoir.
- Délits sociétaires
- Crimes d’homicide involontaire et de blessures involontaires graves ou très graves, commis en violation des normes de prévention contre les accidents et normes sur la protection de l’hygiène et de la santé au travail
- Contrefaçon de pièces de monnaie, de cartes de crédit public, de timbres fiscaux et d’outils ou de signes d’identification. Délits contre l’industrie et le commerce
- Délits environnementaux
- Délits de recel, blanchiment d’argent, utilisation d’argent, de biens ou de services publics d’origine illicite, ainsi que l’auto-blanchiment.
- Activités du crime organisé
- Infractions fiscales
