Procédures et contrôles
Le Modèle d’organisation et de gestion, au sens du Décret Législatif italien 231/01 (ci-après “Modèle”), conformément aux directives formulées par Confindustria et mises à jour en septembre 2014, prévoit un système de procédures et de contrôles visant à réduire le risque de commission des infractions prévues par le Décret Législatif 231/2001 (ci-après “Décret”), et se compose d’une Partie Générale et de Parties Spécifiques qui décrivent, pour chaque processus sensible, le système de procédures et de contrôles appliqués par la société.
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Organisme de vigilance
Afin de promouvoir la mise en œuvre efficace et concrète du modèle, notamment à travers le contrôle des comportements de l’entreprise dans le domaine sensible, avec une information constante sur les activités pertinentes, la fonction d’Organisme de vigilance a été créée conformément au Décret. Par décision du Conseil d’administration le 21/09/2020, le Modèle et le Code éthique ont été révisés, notamment suite aux dernières infractions importantes introduites dans le Décret.
Autres documents
Partie générale : Modèle d’organisation et de gestion d’INALCA S.p.a.
Parties spécifiques :
- Perception indue de fonds, fraude au détriment de l’Etat, d’un organisme public ou de l’Union européenne ou pour obtenir des fonds publics, fraude informatique au détriment de l’Etat ou d’un organisme public et fraudes dans les marchés de fournitures publiques. Détournement de fonds, extorsion, incitation indue à donner ou promettre des avantages, corruption et abus de pouvoir.
- Délits sociétaires
- Crimes d’homicide involontaire et de blessures involontaires graves ou très graves, commis en violation des normes de prévention contre les accidents et normes sur la protection de l’hygiène et de la santé au travail
- Contrefaçon de pièces de monnaie, de cartes de crédit public, de timbres fiscaux et d’outils ou de signes d’identification. Délits contre l’industrie et le commerce
- Délits environnementaux
- Délits de recel, blanchiment d’argent, utilisation d’argent, de biens ou de services publics d’origine illicite, ainsi que l’auto-blanchiment.
- Activités du crime organisé
- Infractions fiscales
